Conditions générales de vente

  1. Application des conditions générales
    Toute prestation confiée à l’une des entreprises des PROS DU PAYSAGE est soumise aux présentes conditions générales. La signature du devis ou une simple manifestation de son consentement implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales jointes au devis. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le client et l’une des entreprises des PROS DU PAYSAGE (désigné comme ci-après « l’Entreprise » ou « La société ») figurant sur le devis devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes conditions générales.
    Les documents publicitaires, photos, croquis, dimensions, textes sont données à titre indicatif et ne sauraient être considérés comme contractuels.
  2. Objet
    La société est une entreprise de Service à la personne. Ses services portent sur l’entretien paysager, les travaux de jardinage et les petits travaux extérieurs.
  3. Devis & Commande
    Chaque commande du client est précédée d’un devis gratuit établi par la société sur la base des informations communiquées par le client. Le devis adressé par la société au client par courrier électronique, courrier postal ou télécopie précise notamment :
    Les services à réaliser, le prix du service à l’unité ou au forfait, les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par la société.
    Les prix du devis sont valables pour une période indiquée sur le devis à partir de la date d’envoi du devis et bloqué à la date de réception de l’acceptation. Les tarifs applicables seront ceux du jour de la réception de la signature du client sur le devis, si celle-ci intervient après la période de validité.
    Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner le devis signé sans aucune modification avec la mention « Bon pour accord ». À défaut de réception de l’acceptation du devis et, le cas échéant de l’acompte, le prestataire se réserve le droit de ne pas réaliser le service. Également, le contrat sera résiliable de plein droit à l’initiative de l’Entreprise dans les hypothèses suivantes : – Inexécution par le Client de ses obligations contractuelles ; – Inobservation par le Client des présentes conditions générales de vente. L’Entreprise sera en droit de prononcer la résiliation du contrat 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse. 3.1 Confirmation de devis/contrat conclu hors établissement Si le contrat/devis est signé au domicile du client, le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délais de quatorze jours, sauf en cas d’urgence et dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour répondre à l’urgence. Le client peut expressément demander la réalisation des travaux avant la fin de ce délai de 14 jours, en précisant sur le devis/contrat renvoyé signé « J’accepte que les travaux soient commencés avant la fin du délai de rétractation ».
  4. Tarifs et travaux supplémentaires
    Les prix des services sont indiqués en euros. Ils sont soumis à la TVA.
    La TVA réduite à 10% s’applique à des cas précis déterminés par l’administration fiscale et exige une attestation signée par le client. Le client s’engage à fournir cette attestation à l’entreprise avant le début des travaux. Sans la fourniture de cette attestation, les factures (acomptes, intermédiaire et/ou finale) seront établies aux taux de 20%). Toute modification de taux ou de nature de taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par notre entreprise ou commandes en cours.
    Toute indication de prix forfaitaire ou remise promotionnelle engendre l’impossibilité de réaliser une facturation à l’unité ou à la baisse par rapport au prix entendu. En effet les offres de prix et remises sont réalisées en fonction d’un volume précis commandé, de remises financières de nos fournisseurs, de déplacement des machines et des personnes. Les offres de prix et remises proposées ne peuvent donc pas être appliquées en cas de commande partielle ou de commande à livraison échelonnée. A la réception de chantier nos prestations sont payables en intégralité et sans retenue de garantie.
    Un acompte sera demandé à la signature du devis par facture et l’encaissement de celui-ci génèrera une pré-réservation sur le planning chantier de l’entreprise. Le solde devra être payé au plus tard à la date indiquée sur la facture, ou, à défaut, le 30e jour suivant la date de réception de la facture. Des frais de déplacement seront facturés. Les frais de dossier engagés par la Société seront refacturés au Client selon les tarifs en vigueur (frais postaux, frais de déplacement et tout autre frais liés à la prestation du client). Pour les gros chantiers, des factures d’acompte seront réalisées au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
    Les métrés indiqués sur le devis sont estimés au plus juste et peuvent être ajustés en fin de chantier par un métré contradictoire avant la facturation finale.
    Toute modifications ou ajouts à la commande initiale devront faire l’objet d’un devis complémentaire ou modifié auprès de l’entreprise aux mêmes conditions que le devis initial. Pour confirmer tout changement ou travaux supplémentaires de manière ferme et définitive, le client doit retourner le devis signé, sans aucune modification, avec la mention « Bon pour accord ».
  5. Pénalités de retard de paiement
    Pour les particuliers : des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, pour couvrir les frais de recouvrement. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le 31e jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les pénalités minimums de retard de paiement ne pourront être inférieur à 40€. Le taux d’intérêt de retard de paiement sera appliqué si ce dernier dépasse les 40€.
    Pour les professionnels : Le défaut de règlement à l’échéance entraîne une indemnité forfaitaire de 40€. Le taux d’intérêt appliqué sur les retards de règlement est d’au moins 3 fois supérieur au taux légal.
  6. Modalités de paiement
    Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies nettes en Euros et payables à leur réception. Le paiement peut être effectué en espèces, par chèque bancaire ou postal ainsi que par virement.
  7. Livraison du chantier, démarrage des travaux et chantiers en cours
    Après signature du devis, la fin du délai de rétractation et la réception de l’acompte demandé, les travaux seront réalisés dans un délai maximum de 12 mois (la date sera précisée au client ultérieurement), selon la saison optimale pour la réalisation de ces travaux (humidité, température, intempéries). Le délai peut être prolongé en cas de force majeure, d’épidémie et de grève générale de la profession. A la demande du client, les travaux peuvent être prévus au-delà des 12 mois, si cette demande a été formulée dès la confirmation du devis.
    Les travaux et chantiers en cours d’exécution sont strictement interdits au public.
    Il appartient au client de s’assurer que les heures de début de chantier seront possibles (ouverture de portail, arrêt alarme…) et d’assurer les moyens d’acheminer les hommes et les matériaux locaux (eau) et énergie (électricité) à pied d’oeuvre. Le client signalera lors de la commande ou lors du démarrage des travaux au chef d’équipe, toutes les particularités des lieux et des sols apparentes ou non : conduites d’eau, de gaz, électricité, chauffage, évacuations ou tout autre objet existant. A défaut le client supportera la charge financière des réparations ou remplacements éventuels.
    L’eau et l’électricité seront fournies par le client. Dans le cas contraire, ils seront facturés.
  8. Fin de travaux et chantiers
    Pour toutes fins de travaux ou chantiers, les mètres linéaires, mètres carrés ou quantités seront recalculés et pourront, le cas échéant, être facturés au client.
  9. Autorisation préalable/ permis de construire
    Le client est responsable des autorisations à demander auprès de la Mairie de sa commune avant de nous faire intervenir, ainsi que des délais à respecter avant tout commencement des travaux. Le non-respect de ces délais et par conséquent le report des travaux planifiés dans les jours à venir pourrait engendrer des frais supplémentaires.
  10. Droit à l’image
    Dans le cadre de ses prestations l’Entreprise peut être amenée à réaliser des photographies pour un usage de suivi de chantier. Le Client autorise l’Entreprise à conserver sur support numérique les photographies et à utiliser ces photographies dans le cadre de la promotion de l’Entreprise à titre gracieux uniquement en cas de validation du devis. Les catalogues, dépliants, site internet et tout autre moyen de communication n’ont qu’un caractère purement indicatif et consultatif.
  11. Réserve de propriété
    Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoires. Le défaut de paiement de l’une ou quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
  12. Assurance décennale et responsabilité civile professionnelle
    La société est détentrice d’une assurance décennale et d’une assurance responsabilité civile professionnelle aux fins de couvrir tous risques liés à l’exécution des services fournis.
    La garantie est limitée aux prestations commandées payées intégralement et livrées (joindre facture). Garanties matériaux : nos garanties sont limitées à celles prévues par nos fabricants. Garanties livraison et transport : nos garanties sont limitées à celles prévues par nos négoces. Garantie mise en place : l’entreprise garantit mettre en oeuvre selon l’art du métier et selon les recommandations stipulées par les fabricants et les normes en vigueur.
    Toutes manifestations climatologiques exceptionnelles ou cas fortuits tels qu’affaissement de sous-sol, galerie de rongeurs lèvent la garantie de mise en oeuvre des matériaux.
  13. Propriété intellectuelle et industrielle
    Les études, devis et documents de toutes natures remis ou envoyés par l’Entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. L’Entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’Entreprise et s’engage à ne pas les divulguer.
  14. Droit applicable & juridiction compétente
    Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable, le tribunal compétent sera le tribunal du défendeur ou du lieu de l’exécution des travaux/de la prestation.
    14.1. Litiges et constatation
    En cas d’échec de tentative de règlement à l’amiable, une médiation de la consommation sera mise en place, avant la saisine du tribunal. Notre entreprise est adhérente de l’organisme de médiation CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, qui peut être saisi par le client ou l’entreprise au 01 89 47 00 14 ou sur le site internet https://www.cm2c.net/contact.php.
    15 – Règlement Général sur la Protection des Données
    Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
    L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne (à vérifier auprès des services internes et/ou des prestataires externes de l’entreprise. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, en informer le client et lui préciser les garanties prises afin de sécuriser les données : adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.).
    Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’entreprise. Le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.